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La Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
La garantie de parfait achèvement est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil.
La Garantie biennale
Cette garantie biennale concerne certains éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d’équipement doivent être réparés ou remplacés.
La garantie biennale, comme son nom l’indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de l’ouvrage selon l’article 1792-3 du Code civil.
La Garantie décennale
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l’article 1792 du Code civil.
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables, ou rendant le logement impropre à sa destination.
Exemples : effondrement, glissement de terrain, infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture, etc.
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA)
La Garantie d’achèvement extrinsèque répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
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